En bref
- Décision
Invite les parties à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Soleda Negoce dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 mai 2018
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 722 F-D
Pourvoi n° N 17-10.613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Soleda négoce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., domicilié [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de commerce ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Soleda négoce ;
Attendu que, par jugement du 4 décembre 2017, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
INVITE les parties à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Soleda Negoce dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.