Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2018, n° 17-17.105

ECLI:FR:CCASS:2018:C100516

En bref

Décision

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2018

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° U 17-17.105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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