En bref
- Décision
Rejette la demande d'interruption d'instance ;
Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 mai 2018
Rejet de la requête en interruption d'instance
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 745 F-D
Pourvoi n° H 17-18.658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ebla éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ebla éditions, de Me A... , avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de commerce ;
Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ;
Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances ;
Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la demande d'interruption d'instance ;
Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ;
Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.