IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-17.161

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 8, 23 février 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C210354

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi principal ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque patrimoine immobilier la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10354 F

Pourvoi n° E 17-17.161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Enrique X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au Trésor public, représenté par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ à la société Banque patrimoine immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Banque patrimoine immobilier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Banque patrimoine immobilier ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi principal n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque patrimoine immobilier la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.