RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-18.101

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1re Chambre C, 2 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C210348

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10348 F

Pourvoi n° B 17-18.101

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C... Z... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 20117.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme C... Z... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Olivier X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., de la SCP Ghestin, avocat de MM. Sébastien et Olivier X... ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée le 2 juin 2015 et déclaré en conséquence Mme Z... irrecevable en l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « les intimés soulèvent, dans le corps de leurs écritures, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Z... le 2 juin 2015, au motif que la signification de l'ordonnance avait été effectuée le 27 avril 2015, qu'ils n'ont pas repris cette prétention dans le dispositif de leurs conclusions mais que la cour doit statuer sur ce point, par application de l'article du code de procédure civile; que bien que le moyen soit dans le débat, l'appelante n'a pas présenté d'observations à cet égard» et qu'« il ressort des pièces produites que, comme déjà indiqué, l'ordonnance dont appel a été signifiée à Mme Z... le 27 avril2015, aucune contestation n'étant émise sur cette signification ; qu'il s'ensuit que le délai de 15 jours prévu par l'article du code de procédure civile étant expiré au moment du recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable »

ALORS QU'aux termes de l'article alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions formulées dans le corps des conclusions et non récapitulées sous forme de dispositif ne sont pas opposables; que la cour d'appel qui a déclaré l'appel irrecevable quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens dans le dispositif des conclusions d'appel des consorts X..., a violé l'article alinéa 2 du code de procédure civile ;

ET ALORS QU'aux termes de l'article du code de procédure civile, le juge doit avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il soulève d'office ; que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, a relevé d'office ce moyen sans qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle ait préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.