Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, n° 17-85.871

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01339

En bref

Décision

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l'examen des pourvois en formation ordinaire, à l'audience de la chambre du 19 juin 2018 à 9 heures ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 17-85.871 FS-D

N° 1339

SL

23 MAI 2018

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

-

-

-

-

-

-

-

L'association Comité anti-amiante de Jussieu,

M. Mathieu X...,

Mme Pascale X...,

M. Philippe X...,

Mme Sylvie X..., épouse Y...,

Mme Véronique X..., épouse Z...,

Mme Elisabeth A...,

La fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche scientifique,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim.14 avril 2015, n°14-85.335), dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé les mises en examen de Mme Joëlle B..., MM. Patrick C..., Claude D..., Dominique E..., Jean-François F..., Daniel G..., Jean-Luc H..., Bernard I... et Renaud J... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme K..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme M... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller K..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de Me L... et de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GREVY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général M... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'affaire a été examinée à l'audience du 7 mai 2018 sans qu'ait été enregistrée la constitution de la société civile professionnelle Thouvenin, Coudray et GREVY, intervenue le 4 octobre 2017 pour le compte de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique ; qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à cette demanderesse de déposer son mémoire et aux autres parties d'y répondre ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen des pourvois en formation ordinaire, à l'audience de la chambre du 19 juin 2018 à 9 heures ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.