RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2018, n° 16-24.393

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10674

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10674 F

Pourvoi n° V 16-24.393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Martine X..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Marie-France Y..., domiciliée [...] ,

3°/ M. Boris Z..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C... , conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de Mmes X... et Y... et de M. Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ;

Sur le rapport de Mme C... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y... et M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les véhicules mis à la disposition de Mme X..., Mme Y... et M. Z... étaient des véhicules de service, d'AVOIR dit que l'usage concernant ces véhicules avait été régulièrement dénoncé et d'AVOIR, en conséquence, débouté les intéressés de l'ensemble de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE suivant actes signés les 26 juillet et 10 août 2010, Mme X..., Mme Y... et M. Z... ont reconnu bénéficier, en leur qualité de conseiller technique, d'un véhicule de service qu'ils devaient utiliser pour leurs déplacements professionnels ; que cet avantage ne figurait pas dans leur contrat de travail et n'a jamais été contractualisé ; qu'il relevait d'une pratique habituellement suivie au sein de la CAF de Vienne ; que Mme X..., Mme Y... et M. Z... ne sauraient, au motif qu'ils ont aussi utilisé le véhicule de service mis à leur disposition pour leurs besoins personnels, se prévaloir de cette utilisation faite en contravention aux règles ayant présidé à la remise du véhicule pour revendiquer l'extension de l'usage qui leur avait été accordé ; que l'absence de vérification par l'employeur des conditions d'utilisation du véhicule de service n'entraîne pas le changement de ces conditions en l'absence d'un accord des parties ; qu'il en résulte que la pratique d'affectation à titre individuel d'un véhicule de service aux salariés pouvait être supprimée sous réserve que la procédure de dénonciation des usages soit respectée ; que la CAF de l'Isère produit le procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2012 ainsi que les lettres recommandées adressées à chaque salarié bénéficiaire pour dénoncer cette pratique à compter du mois de septembre 2012 ; que cette dénonciation ayant mis fin à l'usage dès le 1er septembre 2012, le contrat de travail doit se poursuivre aux nouvelles conditions sans que les salariés concernés ne puissent réclamer d'indemnité pour compenser la perte de l'avantage procuré par l'usage ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme X..., Mme Y... et M. Z... de leur demande de dommages-intérêts pour suppression d'usage (v. arrêt, p. 3) ;

1°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en considérant, pour dire que les véhicules utilisés par Mme X..., Mme Y... et M. Z... étaient des véhicules de service, que l'usage concernant ceux-ci avait été régulièrement dénoncé et débouter en conséquence les salariés de l'ensemble de leurs demandes, que l'avantage litigieux ne figurait pas dans le contrat de travail des intéressés et n'avait jamais été contractualisé, qu'il relevait d'une pratique habituellement suivie au sein de la CAF de Vienne et que cette pratique d'affectation à titre individuel d'un véhicule de service aux salariés pouvait dès lors être supprimée sous réserve que la procédure de dénonciation des usages soit respectée, sans rechercher dans quelle mesure il ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail des intéressés que l'avantage litigieux était rattaché à cette exécution et, partant, avait été contractualisé, de sorte qu'il ne pouvait être remis en cause que par une modification des contrats de travail ou par renonciation expresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail et de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE la dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur n'est opposable aux salariés concernés que si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel ; qu'en ajoutant que la dénonciation de l'usage litigieux relatif à l'utilisation d'un véhicule à compter de septembre 2012 était régulière comme résultant du procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2012, sans autre indication quant à l'information relative à cette dénonciation aux institutions représentatives du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail et de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QUE la dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur n'est opposable aux salariés que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; que, de même, en considérant que la CAF de l'Isère produisait le procès-verbal du comité d'entreprise du 19 juin 2012 ainsi que les lettres recommandées adressées à chaque salarié bénéficiaire pour dénoncer la pratique litigieuse à compter du mois de septembre 2012 et constater que cette dénonciation avait mis fin à l'usage dès le 1er septembre 2012, sans s'assurer que les salariés intéressés avaient bénéficié d'un délai de prévenance suffisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail et de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.