CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-17.934

ECLI:FR:CCASS:2018:C100553

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 553 F-D

Pourvoi n° V 17-17.934

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Ghislain Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. Y... et de Mme X... sont nés quatre enfants, E..., C..., D... et B..., respectivement les 3 juin 1991, 3 mars 1993, 11 août 1995 et 18 mai 2000 ; qu'après le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs a été confié au père, chez lequel leur résidence a été fixée ; que Mme X... a sollicité la modification du droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil ;

Attendu que, pour allouer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que Mme X... a fait preuve d'acharnement procédural ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 10 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

HMoyens annexés16 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de modification des modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille B...,

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir que son état de santé a évolué et constitue un élément nouveau justifiant la modification des modalités de son droit de visite en ce qu'elle ne peut plus se déplacer et que de nouvelles interventions chirurgicales sont prévues ; qu'il est indéniable que l'état de santé de Mme X... est actuellement altéré ; que cependant cette réalité était déjà connue de la cour lorsqu'elle a statué dans son arrêt du 5 août 2014 et le juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés le 29 octobre 2014 ; que les éléments produits ne permettent cependant pas d'en cerner le caractère permanent puisque chaque opération entraîne une période d'immobilisation avant amélioration ; qu'en tout état de cause il n'est pas établi une dégradation par rapport à l'état connu par la cour et le juge aux affaires familiales lorsqu'ils ont statué en 2014 ; qu'en outre il sera rappelé que les modalités d'un droit de visite médiatisé peuvent être adaptées à l'éloignement ou à une impossibilité de déplacement grâce aux technologies modernes telles que Skype ; qu'il résulte de ces éléments que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'éléments nouveaux justifiant que sa demande soit déclarée recevable ; qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation, la cour s'appropriant l'exposé des faits établi par le premier juge, estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'audience du 18 juin 2015, il a été demandé à la requérante quel était l'élément nouveau qui pouvait justifier cette nouvelle demande, qu'il était indiqué que l'élément nouveau résultait d'un accident survenu en octobre 2013 et d'une « question de dignité humaine » ; qu'il sera rappelé que cet accident, aux conséquences apparemment lourdes, est antérieur aux deux procédures susmentionnées, qu'en outre cet événement n'a pas manqué d'être évoqué devant la cour et le juge des référés ; que dès lors il n'existe aucun élément nouveau permettant de recevoir cette nouvelle requête qui sera dite irrecevable ;

ALORS QU'à l'appui de sa demande en modification des modalités du droit de visite à l'égard de sa fille, afin qu'il s'exerce désormais à son domicile à raison d'une fois par semaine, Mme X... faisait valoir d'une part la dégradation de son état de santé physique, et d'autre part une amélioration de son état de santé psychiatrique et psychologique, favorable à la reprise d'une relation mèrefille (conclusions d'appel p. 5, § 7 et suivants) ; qu'en rejetant la demande de Mme X... au seul motif que les éléments produits ne permettaient pas d'établir le caractère permanent d'une dégradation de son état de santé, sans répondre au moyen par lequel elle soutenait que son était de santé psychique et psychologique s'était amélioré, ce qui constituait également une circonstance nouvelle de nature à justifier sa demande, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... mal fondée en son appel, ET DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la suppression de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de ses enfants C..., D... et

B... rétroactivement avec effet à la date de sa requête, soit au 20 février 2015, sans aucun motif,

1) ALORS QU'en statuant sans examiner ni analyser, même sommairement, la demande de l'exposante tendant à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE de surcroit, en ne répondant pas aux conclusions de la mère qui soutenait que sa situation financière s'était dégradée durant l'année 2015, ne percevant plus que les indemnités journalières de la CGSS, sa perte de revenus n'ayant été compensée que jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée intervenue le 27 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

AUX MOTIFS QUE l'acharnement procédural dont fait preuve Mme X... constitue un abus de procédure qui entraîne nécessairement un préjudice moral à M. Y... ; qu'il convient en conséquence de la condamner à payer à M. Y... la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts de ce chef ;

ALORS QUE le juge qui condamne une partie à des dommages et intérêts pour procédure abusive doit caractériser l'existence d'une faute et relever les circonstances faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que la cour d'appel se borne à affirmer que l'acharnement procédural dont fait preuve Mme X... constitue un abus de procédure causant un préjudice à M. Y... ; qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'ancien article du code civil.

Textes appliqués

  • Article , devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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