En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 30 mai 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10754 F
Pourvoi n° Z 17-10.026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Fillet Lebas, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,représentée par Mme Judith X... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Florence Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y... ;
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fillet Lebas, de sa reprise d'instance par acte en date du 18 octobre 2017 ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles du code du commerce et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles du code du commerce et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.