RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-21.297

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4e Chambre A, 30 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C310305

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10305 F

Pourvoi n° A 17-21.297

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Aline X...,

2°/ M. Pascal Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Léopold A...,

3°/ à Mme Christiane B..., épouse A...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la limite séparative des parcelles cadastrées [...] et [...] , sises au Lieudit[...] (Alpes-de-Haute-Provence), conformément à la ligne reliant les points A-B1 sur l'annexe X du rapport d'expertise de M. D..., et que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des parties ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte application des faits de la cause et du droit des parties en entérinant la proposition de limite n° 2 de l'expert fixée selon le segment de droite A - B1 du plan annexe X du rapport, après avoir relevé qu'en l'absence d'indices tirées de la configuration des lieux susceptibles de caractériser une possession, seule pouvait être privilégiée l'application du cadastre en vue de la délimitation des parcelles [...] et [...] et que la limite A - Bl, correspondant à la proposition de limite faite antérieurement par M. E..., géomètre-expert, résultait d'une moyenne entre deux applications cadastrales différentes (1833 et 1933) ; que l'expert lui-même considère que l'application cadastrale faite par M. E..., correspondant à la solution n° 3 de son plan d'état des lieux du 25 octobre 2012, qui figure en annexe 5 du rapport d'expertise, est logique au vu de l'analyse graphique du plan et quantitative des contenance du cadastre, tandis qu'il reconnaît que sa proposition de limite selon le segment de droite A B procède d'une intuition de sa part ; qu'il convient d'ajouter que les titres de propriété des parties ne contiennent pas d'indications quant aux limites sur lesquelles l'expert aurait pu s'appuyer et que la limite proposée ne crée aucun déficit de surlacc pour le fonds de Mme X... et M. Y... (formé des parcelles [...] . [...], [...], [...]et[...]) par rapport aux contenances cadastrales, ainsi qu'il ressort des énonciations du rapport d'expertise, page 6, sachant que les deux limites A - B et A - Bl sont distantes de 80 cm à leurs extrémités côte Est et que la différence de surface entre les deux propositions de limite n'est qu'environ de 10 m2 ; par ailleurs, la délimitation des parcelles [...] (Z... ) et C n° 14 (Vialle) en vertu du plan de bornage établi le 12 janvier 2013 par M. [...]E... n'a pas d'incidence sur la délimitation des parcelles [...] cl C n°[...] selon le segment de droite A - Bl retenu par le tribunal ; qu'enfin, Mme X... et M. Y..., qui lors des opérations d'expertise ont accepté le point A correspondant à la borne 101 implantée en limite du chemin communal -sur le procès-verbal établi le 12 janvier 2013 par M. E..., qu'ils ont accepté le point n° 101, mais pas les points n° 110 et tels que matérialisés sur le plan du géomètre-expert-, ne peuvent, sans se contredire, demander aujourd'hui que soit retenue la solution 1 du plan de M. E... du 25 octobre 2012, la solution 3 correspondant aux points 101, 110 et III, soit la limite A - Bl sur le plan de l'expert, annexe X ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a opéré un partage par moitié des dépens incluant les frais d'expertise, entre M. Z..., d'une part, Mme X... et M. Y... d'autre part ;

1. ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'oppose qu'à la recevabilité des prétentions contradictoires ; qu'en se déterminant en considération des déclarations faites par Mme X... ET M. Y..., pour décider que les consorts X... et Y... s'étaient contredits, quand ils n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.