Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 2018, n° 16-21.156

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00516

En bref

Décision

Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2018

Désistement

M. REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 516 F-D

Pourvoi n° B 16-21.156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2018, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 26 mai 2016, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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