En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 juin 2018
Irrecevabilité
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 907 F-D
Pourvoi n° X 17-60.302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Hôtellerie restauration régional d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sodexo entreprises, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,
3°/ à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Jessica A..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Patricia B..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Brigitte C..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodexo entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;
D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.