IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2018, n° 17-60.302

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00907

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 juin 2018

Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 907 F-D

Pourvoi n° X 17-60.302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Hôtellerie restauration régional d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sodexo entreprises, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] ,

3°/ à Mme Béatrice Y..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme Jessica A..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme Patricia B..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Brigitte C..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodexo entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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