RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 14-19.124

ECLI:FR:CCASS:2018:C300534

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2018

Rejet de la requête en rectification

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° B 14-19.124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet en application de l'article du code de procédure civile, aux fins de rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 2 rendu le 7 janvier 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 14-19.124 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014 jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes de lésion, ordonnant une expertise et prononçant le sursis à statuer n'étaient pas visés par les griefs du pourvoi et qu'il n'était pas soutenu qu'ils étaient indivisibles de ceux critiqués ; que la cassation prononcée sur l'existence d'une contre-lettre relative à la dissimulation d'une partie du prix de vente n'emporte pas nécessairement et à elle seule celle des chefs de dispositif faisant l'objet de la requête ; que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article du code de procédure civile ; que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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