En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juin 2018
Rejet de la requête en rectification
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 534 F-D
Pourvoi n° B 14-19.124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Odent et Poulet en application de l'article du code de procédure civile, aux fins de rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 2 rendu le 7 janvier 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 14-19.124 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014 jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes de lésion, ordonnant une expertise et prononçant le sursis à statuer n'étaient pas visés par les griefs du pourvoi et qu'il n'était pas soutenu qu'ils étaient indivisibles de ceux critiqués ; que la cassation prononcée sur l'existence d'une contre-lettre relative à la dissimulation d'une partie du prix de vente n'emporte pas nécessairement et à elle seule celle des chefs de dispositif faisant l'objet de la requête ; que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article du code de procédure civile ; que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.