En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme I... X... , Mme A... B..., Mme Maryline B... et M. Steeve B... la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juin 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10425 F
Pourvoi n° V 16-24.715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Harold X..., domicilié [...] ,
2°/ Mme Lucie Y..., veuve X..., domiciliée [...] ,
3°/ la société Pastorale de Katiramona, société civile agricole, dont le siège est [...] ,
4°/ la Société de défrichage et d'aménagement forestier, dite SODAF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme I... X... , épouse Z..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme A... B..., épouse C..., domiciliée Katiramona, PK 26, 98890 Païta,
3°/ à Mme Maryline B..., épouse D...,
4°/ à M. Steeve B...,
tous deux domiciliés 605 propriété B... E..., 98890 Païta,
5°/ à M. Franck X..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. F..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Harold X..., de Mme Lucie Y..., des sociétés Pastorale de Katiramona et Société de défrichage et d'aménagement forestier, de la SCP Richard, avocat de Mme I... X... , de Mmes A... et Maryline B... et de M. Steeve B... ;
Sur le rapport de M. F..., conseiller, l'avis de Mme G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Harold X..., Mme Lucie Y..., la société Pastorale de Katiramona et la Société de défrichage et d'aménagement forestier aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme I... X... , Mme A... B..., Mme Maryline B... et M. Steeve B... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.