CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-15.072

ECLI:FR:CCASS:2018:C200809

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 809 F-D

Pourvoi n° J 17-15.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Belle Lapine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cabinet Bernard Fajon,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Belle Lapine, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Belle Lapine (la SCI), a financé à hauteur de la somme de 24 996,40 euros la réparation de dégradations commises sur un mur en verre de l'immeuble au sein duquel elle dispose d'un local commercial ; que par un acte d'huissier de justice délivré le 24 septembre 2014, elle a assigné la société Cabinet Bernard Fajon, aux droits de laquelle vient la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, afin qu'elle soit condamnée à lui rembourser cette somme ; que par conclusions signifiées le 19 juin 2015, la SCI a modifié sa demande et a sollicité la condamnation de la société Cabinet Bernard Fajon à l'indemniser de son préjudice à hauteur du montant de la facture de réparation ;

Attendu que pour dire prescrite l'action de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription a été interrompu par la citation en justice du 24 septembre 2014, qui tendait, sur le fondement des articles et du code civil, à obtenir le remboursement de 24 996,40 euros avancés à la société Cabinet Bernard Fajon, dès lors que c'est par conclusions signifiées le 19 juin 2015 qu'elle a recherché sa responsabilité, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement de l'article du code civil, sollicitant 24 996,40 euros à titre de dommages-intérêts, ce qui ne constituait pas la même action et ne pouvait s'analyser en un simple changement de fondement juridique de la demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions poursuivaient le même but, ce dont il résultait que la prescription avait été interrompue par la demande initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande

et la condamne à payer à la SCI La Belle Lapine la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Belle Lapine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Sergic à verser à la SCI la Belle Lapine la somme de 24 996,40 € à titre de dommages et intérêts et D'AVOIR condamné la SCI la Belle Lapine à verser à la société Sergic la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

AUX MOTIFS QUE « l'action engagée le 24 septembre 2014 tendait, sur le fondement des articles et du code civil, à obtenir le remboursement de 24 996,40 € avancés à celui-ci ; que c'est par conclusions signifiées le 19 juin 2015 que la SCI a recherché la responsabilité du syndic pour sa faute personnelle, du fait du défaut de déclaration du sinistre à l'assureur de l'immeuble, sur le fondement des articles du code civil, sollicitant 24 996,40 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il ne s'agit à l'évidence pas de la même action et à cet égard on ne peut analyser la situation sous l'angle d'un simple changement du fondement juridique de la demande ; que dès lors c'est au 19 juin 2015 qu'il convient de se placer pour rechercher si, à cette date, le délai de prescription était expiré ; qu'il l'était depuis le 19 octobre 2014 ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il dit l'action prescrite ».

1°/ ALORS QUE lorsqu'elle est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, la demande tendant à obtenir le remboursement de fonds avancés ne constitue pas une action distincte de celle visant à obtenir, sur le fondement de la responsabilité civile, réparation du préjudice consistant dans le non remboursement de ces mêmes fonds ; qu'en retenant que l'action engagée le 24 septembre 2014 contre le syndic tendant à obtenir le « remboursement » des 24 996,40 € avancés ne constituait « à l'évidence pas (

) la même action » que celle tendant à obtenir des « dommages et intérêts » d'un montant de 24 996,40 euros sur le fondement de la responsabilité civile, quand cette dernière demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, tendait précisément à l'indemnisation du préjudice consistant dans le fait « de n'avoir pas été remboursé » des fonds avancés (concl. d'appel de l'exposante, p. 11), la cour d'appel a violé l'article du code civil.

2°/ ALORS QUE à titre subsidiaire, si l'interruption de la prescription ne peut en principe s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, exercées au cours d'une même instance, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, l'action engagée le 24 septembre 2014 contre la société Sergic tendait à obtenir le « remboursement » des 24 996,40 € avancés, tandis que celle formée par conclusions du 19 juin 2015 avait pour but d'obtenir l'indemnisation du préjudice consistant dans le fait de n'avoir pas été remboursé des fonds avancés (concl. d'appel de l'exposante, p. 11), de sorte qu'elles tendaient à un seul et même but, consistant dans le remboursement des fonds avancés ; qu'en retenant que l'interruption de la prescription intervenue le 24 septembre 2014 ne s'étendait pas à la demande formulée le 19 juin 2015 fondée sur la responsabilité civile, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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