En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Françoise X... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 juin 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10396 F
Pourvoi n° W 17-16.440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Michèle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Françoise X... ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Michèle X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Françoise X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.