Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 juin 2018, n° 17-11.187

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00537

En bref

Décision

Donne acte au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2016 ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juin 2018

Non-lieu à statuer

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 537 F-D

Pourvoi n° M 17-11.187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville,

2°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville et du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 23 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 février 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense du 27 juillet 2017, le comptable du service des impôts des entreprise d'Aubervilliers ville et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2016 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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