En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros les sommes que M. Y... devra payer à la société Air France au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 17-80.935 F-N
N° 1765
FAR
13 JUIN 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et le conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Benjamin Y...,
- M. Grégory Z...,
- M. B... A... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel, escroquerie, et complicité, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raisons de la connexité ;
Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;
Sur le pourvoi formé par M. Z...
Attendu que M. Z... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
Sur les autres pourvois
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros les sommes que M. Y... devra payer à la société Air France au titre de l'article du code de procédure pénale ;
FIXE à 2 500 euros les sommes que M. A... devra payer à la société Air France au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.