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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2018, n° 17-86.923

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01300

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 17-86.923 F-D

N° 1300

VD1

19 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. B... A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour rébellion en récidive et infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Z... a été interpellé par une patrouille de police, laquelle avait observé quelques instants auparavant un échange entre des piétons, qui avaient pris la fuite à la vue des policiers, et le passager avant du véhicule dans lequel l'intéressé a été trouvé assis à cet emplacement immédiatement après ce constat ; que le prévenu a été arrêté après avoir tenté de jeter les produits stupéfiants en sa possession et avoir porté des coups à plusieurs policiers ; que Z... ayant été poursuivi des chefs précités, le tribunal correctionnel, faisant droit à une exception de nullité soulevée par l'intéressé, a constaté la nullité de la garde à vue et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et de l'information immédiate de ses droits à l'intéressé, l'arrêt énonce que Z... a été maîtrisé à la suite d'une opération rendue difficile par la corpulence de l'intéressé et la violence dont il a fait preuve, occasionnant des blessures sérieuses à l'un des fonctionnaires de police, lequel s'est ensuite avéré incapable de conduire le véhicule de dotation ; que les juges relèvent que les policiers ont été ensuite contraints d'effectuer une manoeuvre supplémentaire afin de tenter de s'opposer à la fuite des autres occupants du véhicule utilisé par le prévenu ; qu'ils ajoutent que les fonctionnaires ont, enfin, dû faire face à un attroupement en train de se former, accompagné de jet de projectiles, avant de quitter les lieux avec l'intéressé ; qu'ils déduisent la régularité de la garde à vue de ce que, d'une part, nonobstant l'absence de détermination précise de l'heure à laquelle les policiers sont arrivés dans les locaux de police, ces fonctionnaires n'ont pas excédé leurs pouvoirs en gardant, par la force des événements, Z... à leur disposition pendant quarante minutes, soit le délai compris entre l'interpellation de celui-ci, effectuée à 23 heures 20, et sa mise à la disposition d'un officier de police judiciaire à 0 heure, d'autre part, l'officier de police judiciaire a immédiatement notifié au gardé à vue les droits attachés à cette mesure et a avisé de celle-ci le procureur de la République à 0 heure 12 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'une circonstance insurmontable avait fait obstacle à la présentation immédiate de l'intéressé par les policiers à un officier de police judiciaire, seul habilité à décider de son placement en garde à vue, d'autre part, que la notification de ses droits à M. A... avait été effectuée dès le moment où cette décision avait été prise, dans un intervalle de quarante minutes à compter de sa privation effective de liberté, l'information au procureur de la République étant elle-même intervenue dans un délai de cinquante-deux minutes à partir de ce dernier fait, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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