Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-18.398

ECLI:FR:CCASS:2018:C200853

En bref

Décision

Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 853 F-D

Pourvoi n° Z 17-18.398

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...] , [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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