Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-20.678

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon Sécurité sociale, 2 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C200861

En bref

Décision

Donne acte à la société Xpo volume Sud France du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Xpo volume Sud France et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 861 F-D

Pourvoi n° C 17-20.678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Xpo volume Sud France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Xpo volume Sud France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Xpo volume Sud France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Xpo volume Sud France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Xpo volume Sud France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Xpo volume Sud France et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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