Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-21.145

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, 3 mai 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C300635

En bref

Décision

Donne acte à la communauté d'agglomération Rennes métropole et l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly du désistement de leur pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° K 17-21.145

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération Rennes métropole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking d'Isly, représentée par son syndic, la société Gestion syndicale moderne, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

L'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Rennes métropole, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Rennes métropole, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Rennes métropole et l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking d'Isly du désistement de leur pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.