RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-22.447

ECLI:FR:CCASS:2018:C310354

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10354 F

Pourvoi n° A 17-22.447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 29 mai 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ayant son siège au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant à la commune de Draveil, représenté par son maire, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de Draveil ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Draveil, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Draveil et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique du 9 mai 2012, modifié le 5 août 2014 et prorogé le 1er mars 2017, parmi lesquels la parcelle bâtie cadastrée section [...] , d'une surface de 802 m², appartenant à Madame Christiane X... ;

1°) ALORS QUE l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit faire l'objet d'un avis rendu public huit jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés ; que l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire et est certifié par lui ; que le juge de l'expropriation est tenu de vérifier que l'affichage de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête est intervenue dans le délai imparti ; qu'en s'abstenant de constater qu'un avis informant de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique avait été rendu publique par voie d'affiches huit jours au moins avant le début de l'enquête, le Juge de l'expropriation a violé les articles , , et du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

2°) ALORS QUE l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité doit faire l'objet d'un avis rendu public avant le début de l'enquête, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés ; que l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire et est certifié par lui ; que le juge de l'expropriation est tenu de vérifier que l'affichage de l'avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête parcellaire est intervenu et a précédé l'ouverture de celle-ci ; qu'en se bornant à viser le certificat du Maire de Draveil en date du 22 février 2012, attestant l'affichage en Mairie de l'arrêté du 30 novembre 2011, sans constater que cette affichage était intervenu avant le début de l'enquête parcellaire, le Juge de l'expropriation a violé les articles , , et du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Draveil, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Draveil et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique du 9 mai 2012, modifié le 5 août 2014 et prorogé le 1er mars 2017, parmi lesquels la parcelle bâtie cadastrée section [...] , d'une surface de 802 m², appartenant à Madame Christiane X... ;

ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires expropriés ; que les expropriés doivent disposer d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de cette formalité et avant la clôture de l'enquête pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter leurs observations ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'ordonnance attaquée que les expropriés auraient disposé d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter leurs observations ; que l'ordonnance est par conséquent irrégulière en la forme et a été rendue en violation des articles , et du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Draveil, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Draveil et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique du 9 mai 2012, modifié le 5 août 2014 et prorogé le 1er mars 2017, parmi lesquels la parcelle bâtie cadastrée section [...] , d'une surface de 802 m², appartenant à Madame Christiane X... ;

ALORS QUE le préfet doit transmettre au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier comprenant, notamment, le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance d'expropriation doit en faire mention ; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention du procès-verbal d'enquête parcellaire qui aurait dû être établi à la suite de l'enquête parcellaire, est irrégulière en la forme et a été rendue en violation des articles , , 5° et du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.