En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° F 17-85.794 F-N
N° 1955
VD1
27 JUIN 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Paul X...,
- M. Mounir Y... Z...,
- Mme Fatima A...,
- Mme Sandrine B...,
- M. Mustapha B...,
- M. Toufik C..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2017, qui, pour complicité d'escroquerie, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc au titre de l'article du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale à l'égard de M. X... ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.