CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2018, n° 18-80.019

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01746

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 18-80.019 F-D

N° 1746

CK

27 JUIN 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour, 7e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre une personne se disant A... X... des chefs de détention et usage de faux documents administratifs et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à examen radiologique, dentaire et osseux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Sur le grief tiré de l'absence de réponse à des réquisitions orales

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur une demande du ministère public tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, dès lors que l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ne l'oblige à répondre qu'à des réquisitions écrites dont il ne résulte pas du dossier qu'elles aient été prises en l'espèce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le grief doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le grief tiré de l'insuffisance de motivation :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X se disant A... X... s'est présenté le 30 janvier 2017 au service départemental des mineurs non accompagnés de la Loire pour y être pris en charge exhibant un extrait d'acte de naissance ivoirien censé avoir été établi au vu d'un jugement supplétif qui aurait été rendu en Côte d'Ivoire aux termes duquel il est né dans ce pays le [...] à Anyama ; qu'il était aussi porteur d'un certificat de nationalité conforme à cet extrait d'acte de naissance ; qu'à la suite d'une enquête ordonnée par le procureur de la République alerté par le service départemental, qui s'interrogeait sur la minorité de l'intéressé dont le physique et le parcours laissaient supposer qu'il avait atteint l'âge adulte, et au vu de l'examen de la police aux frontières concluant que l'extrait de naissance était un faux matériel, ce dernier a été poursuivi des chefs susvisés ;

Attendu que pour infirmer le jugement avant-dire droit prescrivant un examen radiologique osseux et dentaire du prévenu se disant A... X... afin de déterminer son âge approximatif, l'arrêt relève que, d'une part, l'extrait de naissance produit par le prévenu le 30 janvier 2017 aux termes duquel il serait né le [...] à Anyama en Côte d'Ivoire était un faux selon les policiers spécialisés, d'autre part, ce dernier a demandé le 19 avril 2016 au poste consulaire français à Abidjan, sur présentation d'un passeport en cours de validité, vérification faite par ses empreintes digitales, un visa Schengen au nom de A... X..., né le [...] à Anyama, qu'il a obtenu le 21 avril 2016 pour une durée de 29 jours allant du 24 avril 2016 au 23 mai 2016, puis énonce qu'au vu des éléments de preuve rassemblés au cours de l'enquête préliminaire et des pièces produites par l'intéressé, il n'apparaît ni utile, ni nécessaire d'ordonner une telle mesure ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Article l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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