RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 16-19.027

ECLI:FR:CCASS:2018:C200902

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet de la requête

Mme FLISE, président

Arrêt n° 902 F-D

Pourvoi n° N 16-19.027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée le 3 avril 2018 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Dermosciences France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en interprétation relative à l'arrêt n° 1265 F-D rendu le 28 septembre 2017 sur le pourvoi n° N 16-19.027 dans une affaire l'opposant :

1°/ à M. François X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Niamh Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme Sonia Z..., domiciliée [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Avis ayant été donné à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dermosciences France, à la SCP Boullez, avocat de Mme Z..., à la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X... et de Mme Y... ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, au nom de la société Dermosciences France ;

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2017 qui, sur le pourvoi de la société Dermosciences France, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a constaté l'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes pour statuer sur les requêtes aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X... et prononcé la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X..., infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M. X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes ;

Attendu que la société Dermosciences France demande à la Cour de cassation de préciser que la cassation s'étend aux condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Attendu qu'il résulte des articles et du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur les chefs de condamnation, qui ne concernent que M. X... et Mme Y..., s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens afférents à leur mise en cause et, à leur profit, au titre de l'article du code de procédure civile ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X..., infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M. X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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