RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-16.385

ECLI:FR:CCASS:2018:C210483

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10483 F

Pourvoi n° M 17-16.385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Z..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Z... ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes d'annulation d'une astreinte et de mainlevée de saisies-attribution et, en conséquence, d'AVOIR donné effet aux saisies-attribution pratiquées le 6 avril 2014 entre les mains de Mme C..., Mme D... et M. E... pour un montant de 44.112,10 € ;

AUX MOTIFS QUE si, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il n'a pas compétence pour examiner des demandes destinées à remettre en cause un titre exécutoire dans son fondement, ni à modifier le dispositif d'un jugement servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qui y sont définis ; que l'ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1991 a liquidé l'astreinte fixée par celle rendue le 28 mars 1990 à la somme de 300.000 F ou 45.734,70 € ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt rendu le 1er juin 1992 par notre cour ; qu'elle est définitive, faute de pourvoi ; que par la suite, le juge de l'exécution a, par une décision rendue le 26 février 2008, validé la saisie pratiquée sur le compte bancaire de M. Y... ; que cette décision a été confirmée par arrêt rendu par notre cour le 26 février 2008, définitif en raison du rejet du pourvoi le 23 juin 2011 par la Cour de cassation ; que M. Y... ayant saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en restitution des fonds saisis, mais non réglés, par un jugement rendu le 10 janvier 213, il a été débouté de sa demande et n'en a pas relevé appel, un certificat de non-appel ayant été délivré le 7 octobre 2013 ; que la décision rendue le 24 juillet 1991 ayant liquidé l'astreinte étant définitive, c'est à raison que le juge de l'exécution a débouté M. Y... de ses demandes (v. arrêt, p. 2 et 3) ;

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour débouter M. Y... de ses demandes d'annulation d'une astreinte et de mainlevée de saisies-attribution et, en conséquence, donner effet aux saisies-attribution pratiquées le 6 avril 2014 entre les mains de Mme C..., Mme D... et M. E... pour un montant de 44.112,10 €, que si, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaissait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portaient sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il n'avait pas compétence pour examiner des demandes destinées à remettre en cause un titre exécutoire dans son fondement, ni à modifier le dispositif d'un jugement servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qui y sont définis, si bien qu'il n'était pas possible de revenir sur la décision rendue le 24 juillet 1991 ayant liquidé l'astreinte, laquelle était définitive, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'après cette décision du 24 juillet 1991, M. Z... y avait renoncé de sorte que la créance était éteinte, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en toute occurrence encore, en opposant à M. Y... ladite décision du 24 juillet 1991, quand M. Z... y avait renoncé de sorte que la créance était éteinte, la cour d'appel a violé l'article du code de l'organisation judiciaire.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.