IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-23.347

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4e Chambre A, 18 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C310359

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pépinière de la Côte d'Azur ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10359 F

Pourvoi n° D 17-23.347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Pépinière de la Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Jeanne X... veuve Y...,

2°/ à Mme Emilie Y...,

3°/ à Mme Pascale Y...,

4°/ à M. Mathieu Z...,

5°/ à M. Robert Z...,

6°/ à M. Romain Y...,

7°/ à Mme Lisa Y...,

tous sept domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Pépinière de la Côte d'Azur, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de consorts Y... et Z... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pépinière de la Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pépinière de la Côte d'Azur ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et Z... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.