AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 18-60.092

ECLI:FR:CCASS:2018:C200959

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Adate ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2018

Annulation partielle

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 959 F-D

Recours n° Q 18-60.092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par l'association Adate, dont le siège est [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;

Attendu que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que l'Adate a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat dans diverses langues ; que par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que l'Adate a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'Adate, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le motif énoncé ne permettant pas au candidat de connaître les éléments qui manqueraient à son dossier, équivaut à une absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne l'Adate ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Adate ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille dix huit.

Textes appliqués

  • Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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