AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 18-60.096

ECLI:FR:CCASS:2018:C200960

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant qu'interprète en langue russe, non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant que traducteur en langue biélorusse ;

Rejette le recours pour le surplus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 juin 2018

Annulation partielle

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 960 F-D

Recours n° U 18-60.096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Janna X..., domiciliée chalet Les Marmottes, route du Domaine des Claux, 05340 Vallouise-Pelvoux,

en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction en langues russe et biélorusse ; que par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe au motif de l'absence de besoin dans ces spécialités ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue russe

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... conteste cette absence de besoins dans la mesure où elle a été amenée à effectuer plusieurs missions de traduction pour le tribunal de grande instance de Gap en 2017 ; que sur la liste des experts de 2017, il n'y a que deux inscrits en russe pour le tribunal, l'une demeurant à Paris et l'autre n'ayant pas de diplôme dans cette langue ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans cette rubrique ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le grief, en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue biélorusse :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, les besoins sont pourvus ;

Qu'en statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète en langue russe qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur la demande relative à la traduction en langue biélorusse, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... en ce qu'elle a refusé son inscription en tant qu'interprète en langue russe et omis de statuer sur la demande d'inscription en tant que traductrice en langue biélorusse ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant qu'interprète en langue russe, non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant que traducteur en langue biélorusse ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.