CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 16-21.199

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01088

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamne la société C'M restauration à payer à M. Y... les sommes de 2 578,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 257,80 euros pour les congés payés afférents, de 972,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2018

Cassation partielle

M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1088 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.199

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société C'M restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C'M restauration, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 mars 2011 par la société C'M restauration en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2012 ;

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a licencié le salarié au motif que le 4 novembre 2012, après avoir pris son service à 18 heures 30, celui-ci était parti par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher l'employeur pour l'aider car il y avait encore une dizaine de couverts en salle à assurer et que ce dernier avait constaté que l'intéressé avait quitté le restaurant en plein service alors qu'il restait de nombreux clients en salle ce qui avait désorganisé le service du soir, que pour en justifier la société verse comme seule pièce se rapportant à la cause du licenciement le contrat d'apprentissage de l'apprenti dont le salarié était le maître de stage, que cette pièce unique ne rapporte nullement la preuve de la faute reprochée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, le salarié reconnaissait avoir quitté le restaurant le 4 novembre 2012 de manière précipitée, avant la fin de son service, ce dont il résultait que les faits imputés au salarié n'étaient pas contestés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamne la société C'M restauration à payer à M. Y... les sommes de 2 578,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 257,80 euros pour les congés payés afférents, de 972,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C'M restauration.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... et d'AVOIR en conséquence, condamné la société C'M Restauration à lui payer les sommes de 2 578,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 257,80 euros pour les congés-payés y afférents, 972,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de lui avoir ordonné de remettre à M. Y... sous astreinte , un bulletin de paie récapitulatif des sommes versées en fin de contrat et l'attestation Pôle emploi rectifiée;

AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, la société C'M Restauration Sarl a licencié M. Y... pour faute grave, au motif que le 4 novembre 2012, après avoir pris son service à 18h30, il a refusé de ranger les assiettes sur la table de décrochage pour éviter une nouvelle casse et de mettre les verres non pas sur cette table mais sur l'endroit prévu à cet effet, parce qu'il n'avait pas le temps et qu'il n'y avait pas assez de place ; que sur l'observation faite par l'employeur qu'il y avait largement assez de place, il était alors parti par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement » ; que quelques minutes plus tard, l'apprenti dont M. Y... était le maître de stage était venu le chercher pour l'aider car il y avait encore une dizaine de couverts en salle à assurer (il était 21h45) et il avait constaté qu'il avait quitté le restaurant en plein service alors qu'il restait de nombreux clients en salle ce qui avait désorganisé le service du soir ; que pour en justifier, la société C'M Restauration Sarl verse comme seule pièce se rapportant à la cause du licenciement, le contrat d'apprentissage d'Arthur A... dont M. Y... était le maître d'apprentissage pour la période du 29 août 2011 au 30 juin 2013 ; que cette pièce unique ne rapporte nullement la preuve de la faute reprochée et ainsi, la cour ne peut que constater que le licenciement du salarié est dénué de toute cause réelle et sérieuse ;

1°- ALORS QU' en retenant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave, que la société C'M Restauration ne rapportait pas la preuve de ce que M. Y..., maître d'hôtel du restaurant qu'elle exploite, avait quitté précipitamment le restaurant avant la fin de son service, vers 21 heures 45, sans en aviser son employeur et en laissant seul en salle l'apprenti quand ce fait était reconnu par M. Y... qui s'est borné à tenter de le justifier, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article du code de procédure civile ;

2°- ALORS QU'il s'ensuit qu'en ne recherchant pas si un tel comportement de M. Y... n'était pas constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.