RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-21.927

ECLI:FR:CCASS:2018:C110466

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 juillet 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° K 17-21.927

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mai 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Moussa X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Moussa X... à payer à la société Grdf la somme de 989,82 euros, déduction faite de nouveaux acomptes versés par M. Moussa X... avec intérêts au taux légal à compter du jugement outre une somme de 350 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU' « il ne ressort pas des éléments de la cause que Monsieur X... .ait fait comme il l'indique des démarches en vue d'obtenir, à son entrée dans son nouveau logement un contrat de fourniture de gaz. Aucun document n'étant produit à ce sujet./Il est constant qu'à la suite du constat établi le 8 octobre 2014 par le garde assermenté GrDF, Monsieur X... a pris contact avec le service GrDF qui le 10 octobre 2014 faisait droit à sa demande d'échéancier, Monsieur X... réglant le même jour la somme de 100 €, puis le 10 décembre 2014 la même somme./ Dès lors, il est constant que Monsieur X... a bénéficié dès son entrée dans les lieux jusqu'au 8 octobre 2014 de gaz ; qu'il ressort de la facture 95592983 sa consommation pendant cette période augmentée des frais d'intervention de l'agent assermenté pour 402,40 € HT que dès lors les frais de consommation de gaz sur une période de 10 mois soit 589,12 € HT n'ont rien d'exorbitant./ Monsieur X... n'a jamais contesté la fourniture de gaz dont il a profité sans avoir fait les démarches nécessaires pendant la période du 27 décembre 2013 au 8 octobre 2014./ Il convient dès lors de le condamner sur le fondement des articles et du code civil et de recevoir GrDF dans son action de in rem verso./ Monsieur X... sera condamné à régler la facture en date du 10 octobre 2014 sauf à déduire les acomptes qu'il a versés et dont il est en mesure de justifier./ Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais d'intervention de l'agent assermenté GrDF./ Il ne sera pas fait droit à la demande de GrDF sur le fondement de l'article 1382. Il n'est pas établi un fait volontaire de Monsieur X... de fourniture de gaz au détriment de GrDF./ Monsieur X... sera condamné sur le fondement de l'article du code de procédure civile à verser la somme de 350 € au titre des frais irrépétibles et en tous les dépens » (cf., jugement attaqué p. 3 § 2 à dernier) ;

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; qu'en énonçant qu'il « n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais d'intervention de l'agent assermenté GrDF », le juge de proximité de Clermont-Ferrand s'est fondé sur des considérations d'équité pour justifier sa décision et a violé l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.