CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-18.295

ECLI:FR:CCASS:2018:C300672

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Christian Santoni à payer à la société Fit and Form la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 672 F-D

Pourvoi n° N 17-18.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fit and Form, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Christian Santoni, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier , conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Fit and Form, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit and Form en paiement de la somme de 18 038,90 euros au titre d'une facture impayée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux, qui figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires, ont bien été commandés et que M. Y..., qui, étant présent constamment sur le chantier, avait connaissance de l'étendue des travaux qu'il avait commandés, pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que des travaux ne figurant pas sur le devis initial du 18 décembre 2013 avaient été réalisés et par des motifs qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avaient acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Christian Santoni aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Christian Santoni à payer à la société Fit and Form la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

GMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Fit and Form.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fit and Form à payer à la société Christian Santoni le solde d'une facture d'un montant de 18.038,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE « l'instance oppose deux sociétés qui invoquent les règles du code civil, devant le Tribunal de commerce qui a appliqué les règles du code civil et du code de commerce et statué en considérant que la preuve des travaux supplémentaires était en partie rapportée pour 6312,14 euros TTC et que 3 000 euros d'acompte avaient été payés pour le sous traitant ; que la réalisation des travaux supplémentaires qui ne figurent pas sur le devis du 18 décembre 2013, n'est pas contestée, seule leur commande est déniée ; que l'existence d'un accord sur le principe de travaux supplémentaires résulte du procès verbal de constat du 23 mars 2015 qui relève les échanges de SMS, non contestés du téléphone mobile de Vincent Y..., représentant légal de la SASU Fit & Form, qui indiquait le 3 février 2014 : "ce serait super qu'on se voit demain, car là le devis est multiplié par trois pour les alimentations en plus" ; qu'il en résulte d'une part un accord sur les travaux supplémentaires mais non sur leur prix et d'autre part qu'une proposition de prix a été faite, sans avoir laissé d'autre trace, avant la réclamation par la facture du 5 mai 2014 ; qu'autrement dit, à l'inverse de ce qui est soutenu, la SASU Fit & Fora connaissait préalablement le montant de la réclamation de la société Christian Santoni ; que dix alimentations ont été facturées, trois ont été "offertes", elles ne font pas partie dos travaux supplémentaires facturés ; que de même, le gérant de la SASU Fit & Form a adressé le 10 janvier 2014, une demande de renseignements à la société Santoni sur la position du tableau général, le nombre et l'emplacement des prises, les alimentations spécialisées (chauffe-eau, sèche-mains, "clim", cafetière, machine à boissons) diverses machines (tapis etc...), l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériels ; qu'il en résulte que les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux qui figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires, ont bien été commandés ; qu'enfin, la facture de 3 000 euros de la société Citelec « sous traitant » de la société Christian Santoni datée du 31 mars 2014 a été dressée à son nom, de sorte qu'elle ne peut pas avoir été payée par la SASU Fit & Form le 3 juillet 2014 ; qu'enfin, il apparaît des attestations non critiquées de MM. Z... et A..., que M. Y... était présent constamment sur le chantier, que l'entreprise a bien fourni les matériaux, de

sorte qu'il avait parfaitement connaissance de l'étendue des travaux, qu'il avait commandés, qu'il pouvait les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a seulement partiellement fait droit à la demande de paiement de la société Christian Santoni ; que statuant à nouveau, la SASU Fit & Form sera condamnée à lui payer le solde de sa facture soit la somme de 18 038,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2014 » ;

1°) ALORS QUE les travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement doivent avoir été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en considérant que « les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux », c'est-à-dire les travaux supplémentaires, avaient bien été commandés aux motifs inopérants que ces travaux « figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires », cependant que la facture présentée par la société Christian Santoni le 5 mai 2014, qui constituait une facture unique et non deux factures distinctes, l'une principale et l'autre de travaux supplémentaires, ne permettait pas d'établir que les travaux supplémentaires avaient été commandés avant leur exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et et suivants du Code civil, dans leur version applicable à la cause ;

2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en considérant que les travaux supplémentaires avaient été commandés, après avoir pourtant constaté que leur réalisation ne figurait pas sur le devis initial du 18 décembre 2013 et que la commande de ces travaux était déniée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé les articles et et suivants du Code civil, dans leur version applicable à la cause ;

3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE les travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement doivent avoir été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ; que ni la circonstance que les travaux aient été réalisés « au vu et au su » du maître de l'ouvrage, ni l'absence de protestations de celui-ci, ni même le paiement d'acomptes, ne suffisent à rapporter la preuve de son acceptation de la commande de travaux supplémentaires ; qu'en retenant, pour considérer que la preuve de la commande des travaux supplémentaires était rapportée et condamner en conséquence la société Fit and Form à payer à la société Christian Santoni la somme de 18.038,90 euros, qu'elle avait réglé un acompte de 3.000 euros, que son gérant avait eu connaissance de l'étendue des travaux et qu'il aurait pu les arrêter s'il n'entendait pas en payer le prix, cependant que ces circonstances ne démontraient pas que la société Fit and Form aurait accepté dans équivoque les travaux après leur exécution, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa version applicable à la cause.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.