RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-24.241

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, 28 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C310400

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 juillet 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10400 F

Pourvoi n° A 17-24.241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société ADT promotions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Jean-Jacques X... à payer à la société ADT Promotions la somme de 20 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2014 ;

AUX MOTIFS QUE « au soutien de son appel, la société ADT Promotions fait valoir que le chèque de 20.000 € qu'elle a adressé à M. Jean-Jacques X... le 11 octobre 2013 ne correspondait qu'à un chèque de garantie qui n'aurait pas dû être encaissé, alors que l'indemnité d'immobilisation a été conventionnellement fixée à 10.000 €'et que le paiement de 20.000 € devient donc sans cause ; que M. Jean-Jacques X... soutient que le chèque de 20.000 € constitue une partie de l'indemnité d'immobilisation et correspond au montant de 30.000 € convenu par les parties ; qu'en droit, l'engagement sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'occurrence, l'envoi d'un chèque de 20.000 € à M. Jean-Jacques X..., qui ne conteste pas l'avoir encaissé tardivement, fin mars 2014, ne correspondait à aucune obligation ou engagement contractuels de la part de la société ADT Promotions qui auraient été consignés à la promesse de vente renfermant le dernier état de leurs accords et n'avait pour objet que de témoigner du sérieux de l'offre d'achat de cette société auprès de M. X..., lequel devait venir de province pour signer la promesse de vente'; lors de la signature de la promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation a été expressément fixée à 10.000 € et non à 30.000 € et aucune allusion n'a été faite à un règlement antérieur ou concomitant de 20.000 € : dès lors, la remise d'un chèque de 20.000 € « en garantie » de l'offre d'achat se trouve soit dépourvue de cause soit fondée sur une cause illicite, savoir la remise d'un chèque dit de « garantie » ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ADT Promotions de sa demande de restitution de la somme correspondant à ce chèque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2014 » ;

ALORS 1/ QU'est causé l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent lorsque son souscripteur a un intérêt personnel à la réalisation de l'opération que le paiement de cette somme garantit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la remise d'un chèque de 20 000 € à M. X... « n'avait pour objet que de témoigner du sérieux de l'offre d'achat de cette société [ADT Promotions] auprès de M. X... » ; qu'en retenant pourtant que cette remise serait « dépourvue de cause » (arrêt, p. 3, alinéa 5), quand elle avait elle-même relevé qu'elle était justifiée par la volonté de garantir du sérieux de l'offre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

ALORS 2/ QU'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser, même dans le cas où il lui a été remis « à titre de garantie » ; que n'est illicite ni la remise d'un chèque « à titre de garantie », ni son encaissement par le bénéficiaire ; qu'en retenant pourtant que serait « fondée sur une cause illicite » la « remise d'un chèque dit de « garantie »» (arrêt, p. 3, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 3/ QUE : l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire, est acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « lors de la signature de la promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation a été expressément fixée à 10 000 € » (arrêt, p. 3, alinéa 5) et que « la vente n'a pas été réalisée faute pour la société ADT Promotions de lever l'option » (arrêt, p. 2, alinéa 5) ; qu'en condamnant M. X... à payer à la société ADT Promotions une somme de 20 000 € correspondant au chèque prétendument remis à titre de garantie, quand il résultait de ses propres constatations que cette dernière, en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, était en toute hypothèse débitrice d'une somme de 10 000 € à l'égard de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.