Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2018, n° 17-16.158

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00816

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 juillet 2018

Interruption d'instance

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 816 F-D

Pourvoi n° Q 17-16.158

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Yves Z... , ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

2°/ la société Stormy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol , conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol , conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat d'Yves Z... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile

Attendu qu'Yves Z... et la société Stormy se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu qu'Yves Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'impartir un délai à ses héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau rappelée à l'audience de la formation restreinte du 27 novembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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