En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 776, en ce qu'il sera indiqué :
"RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée"
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 17-83.089 F-N
N° 2004
VD1
11 JUILLET 2018
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
BMotivation
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 mai 2018, qui a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 2017 ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
CDispositif
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 776, en ce qu'il sera indiqué :
"RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée"
au lieu de : "RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;"
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme DURIN-KARSENTY , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 2017.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.