Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2018, n° 17-83.089

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02004

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 776, en ce qu'il sera indiqué :

"RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée"

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 17-83.089 F-N

N° 2004

VD1

11 JUILLET 2018

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 mai 2018, qui a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 776, en ce qu'il sera indiqué :

"RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée"

au lieu de : "RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;"

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme DURIN-KARSENTY , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 2017.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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