QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 18-40.023

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01291

En bref

Décision

Declare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

JT

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 11 juillet 2018

IRRECEVABILITÉ

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1291 FS-D

Affaire n° A 18-40.023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 14 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 mai 2018, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société Betalm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

D'autre part,

Mme Catherine X..., domiciliée [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Pécaut-Rivolier , conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Boyet , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, l'avis de M. Boyer , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les articles , et du code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;

Attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation "des droits et libertés que la Constitution garantit", la question, qui ne détermine pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions critiquées porteraient atteinte, ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Qu'il en résulte que la question est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.