RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-15.816

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10942

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10942 F

Pourvoi n° T 17-15.816

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Sogeres ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir requalifié le licenciement de M. X... en licenciement pour faute simple et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 51.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la société Sogeres ne soutient pas le grief relatif au déchargement des bouteilles d'eau dont elle n'a d'ailleurs tiré aucune conclusion dans la lettre de licenciement ; que M. X... reconnaît s'être occasionnellement détourné de sa tournée pour se rendre à son domicile situé à proximité de la cuisine centrale, pour aller aux toilettes, les sanitaires du dépôt étant très mal entretenus ; qu'il n'est pas discuté que le domicile de M. X... est situé à dix-huit kilomètres de la cuisine centrale ; que son camion, comme tous ceux de la flotte, était muni d'un système de géolocalisation qui avait fait l'objet d'une consultation des délégués du personnel et dont il avait été informé ; que l'historique de la géolocalisation du véhicule de M. X... démontre qu'effectivement celui-ci était stationné devant son domicile les 29 et 30 mai 2012, ainsi que les 1er, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 19 juin 2012 ; qu'il était ainsi stationné devant son domicile le 29 mai de 11h15 à 11h 36, le 30 mai de 11h42 à 11h57, le 1er juin de 12h 53 à 13h02, le 4 juin de 12h12 à 12h16, le 5 juin de 11h55 à 12h12, le 6 juin de 10h40 à 11h24, le 7 juin de 13h30 à 13h41, le 11 juin de 13h57 à 14h06, le 12 juin de 12h04 à 12h14, le 13 juin de 11h50 à 11h56, le 14 juin de 11h04 à 11h37, le 15 juin de 11h35 à 11h52, le 18 juin de 11h23 à 11h33 et le 19 juin de 12h30 à 12h34 ; qu'il s'agissait donc d'arrêts quotidiens, et non occasionnels comme le soutient le salarié, de quelques minutes, à l'exception du 6 juin, date à laquelle l'arrêt a duré 44 minutes ; qu'à juste titre, la société Sogeres fait valoir qu'à la durée de stationnement doit être ajouté le temps de trajet pour aller à son domicile soit trente-six kilomètres quotidiens ; qu'elle communique les compte-rendus « d'autoévaluation hygiène » des 4 mai et 5 juin 2012, qui ne sont pas signés et dont les auteurs sont inconnus, qui décrivent l'état des locaux et en ce qui concerne les sanitaires les déclarent comme étant propres ; qu'elle produit également le compte-rendu de la visite d'audit hygiène complet réalisé le 6 juillet 2012 par Mme A... ; que ce document qui énumère les actions correctives à mener sur le site n'en cite aucune relative aux sanitaires ; que le mauvais état des sanitaires de l'entreprise allégué n'est donc pas établi ; que les arrêts quasi quotidiens de M. X... à son domicile, qui le détournaient sans motif légitime de sa tournée, réduisaient sensiblement son temps de travail et faisaient assumer à l'entreprise des frais supplémentaires, sont constitutifs d'une violation de ses obligations contractuelles ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de ce qu'il n'avait jamais été sanctionné, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple ;

ALORS QU' aux termes de l'article du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres connaissait depuis « de nombreux mois » les brefs arrêts effectués par M. X... à son domicile, en raison du système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise mis à la disposition des salariés ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... qui soutenait que la sanction lui ayant été infligée était « totalement disproportionnée et d'une sévérité anormale » au regard d'une ancienneté de plus de vingt ans à son poste n'ayant donné lieu à aucune sanction ni reproche (conclusions, p. 6, alinéa 1er), si l'employeur avait exécuté de bonne foi le contrat de travail en ne formulant aucune observation et en laissant sciemment s'installer la situation qu'il a ensuite invoquée pour justifier le licenciement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.