CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-19.573

ECLI:FR:CCASS:2018:C201017

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2018

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1017 F-D

Pourvoi n° B 17-19.573

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. William Y..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants, devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France centre contentieux, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. Y... a été convoqué à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 avril 2015 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2015 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et a statué par jugement par défaut ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice pour une autre audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Condamne la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR validé la contrainte litigieuse délivrée par la Caisse RSI d'Ile de France à Monsieur Y..., pour la somme de 2756 euros

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., convoqué à personne, ne s'était ni présenté, ni fait représenter à l'audience et n'avait fait connaître aucun motif légitime pour justifier de sa non-comparution ; que la créance, telle qu'elle résultait des dernières observations de la Caisse était fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données ; que la contrainte devait être validée ;

ALORS QUE, comme l'a relevé le jugement attaqué (page 1, dernier alinéa), Monsieur Y... a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; qu'il n'apparaît nullement dans le jugement, ou dans aucune autre pièce du dossier, que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ait invité le RSI à procéder par voie de signification ; que le jugement attaqué a donc été rendu en violation de l'article du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ;

ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie n'a pas pour effet de dispenser la juridiction de motiver sa décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il résultait des observations et des pièces produites que la créance de la Caisse était justifiée dans son principe et dans son montant, sans donner la moindre précision sur la nature de la dette ; qu'il a donc violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 4, du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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