Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-21.770

ECLI:FR:CCASS:2018:C201027

En bref

Décision

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi et de sa renonciation à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1027 F-D

Pourvoi n° Q 17-21.770

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à Mme Suzanne Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la dite Cour, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans une instance l'opposant à Mme Y... ;

Que ce désistement, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi et de sa renonciation à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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