RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2018, n° 18-84.343

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02049

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 18-84.343 F-D

N° 2049

ND

8 AOÛT 2018

REJET

M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. B... A... ,

contre l'arrêt n° 168 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. B... A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 5 décembre 2017 par le procureur de la République du tribunal de Milan (Italie) pour l'exécution d'une peine de deux ans et huit mois d'emprisonnement prononcée le 4 juin 2014 par le tribunal de cette ville pour des faits de corruption commis entre novembre et décembre 2008 ; que M. A... n'a pas consenti à sa remise ;

Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'information et ordonner la remise de l'intéressé aux autorités italiennes, l'arrêt énonce que M. A... a comparu en personne à son procès et qu'en outre, il a été défendu par un avocat, qu'il en résulte que les dispositions résultant de l'article du code de procédure pénale selon lesquelles l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque la personne recherchée n'a pas comparu en personne lors de son procès et n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de son affaire, ne sont pas applicables en l'espèce ; que les juges ajoutent que la qualification de corruption donnée par les autorités italiennes aux faits se rapportant à l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 5 décembre 2017, est comprise dans la liste des 32 infractions échappant au contrôle de la double incrimination dans la mesure où ils font encourir à leur auteur une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement, en l'espèce douze ans, la qualification juridique des faits relevant dans ce cas de l'appréciation exclusive de l'Etat d'émission, étant également observé que les renseignements fournis par les autorités italiennes sur les circonstances de la commission de l'infraction sont suffisamment détaillés et permettent d'exclure toute erreur manifeste ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le délit de corruption visé dans le mandat d'arrêt européen n'est pas soumis au principe de double incrimination, d'autre part, les exceptions au refus de remise visées par l'article du code de procédure pénale sont alternatives et non cumulatives, et, de troisième part, elle a souverainement apprécié qu'un complément d'information n'était pas nécessaire pour statuer sur cette remise, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.