En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° J 17-84.509 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 17-84.509 FS-D
N° 1805
VD1
22 AOÛT 2018
RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le Royaume du Maroc, partie civile,
contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ;
BMotivation
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire ;
CDispositif
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° J 17-84.509 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Articles et du code de l'organisation judiciaire.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L’incompétence du juge civil en diffamation sous l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 : interdiction de la voie civile séparée pour les fonctionnaires et contrôle de la Cour de cassation
- Diffamation envers un particulier : quelle plainte, quelle peine et quel délai de trois mois ?
- La diffamation collective et l'atteinte portée à un groupe de personnes : conditions de recevabilité de l'action individuelle des membres selon la loi du 29 juillet 1881 et contrôle de la Cour de cassation
- Le délit de fausses nouvelles selon l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 : éléments constitutifs, mauvaise foi, trouble à la paix publique et contrôle de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.