En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° M 17-84.511 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 17-84.511 FS-D
N° 1806
VD1
22 AOÛT 2018
RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le Royaume du Maroc, partie civile,
contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle Z... et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y..., Me Z... ayant eu la parole en dernier ;
BMotivation
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire ;
CDispositif
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de l'examen du pourvoi n° M 17-84.511 formé par le Royaume du Maroc contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2017 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Articles et du code de l'organisation judiciaire.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'action en diffamation engagée par une commune ou une collectivité territoriale : irrecevabilité pour atteinte à l'honneur sous les articles 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, formalisme de la délibération et autonomie des poursuites des élus locaux selon la Cour de cassation
- Les atteintes aux droits de la personnalité sur Internet en droit international privé : compétence Bruxelles I bis, centre des intérêts et loi applicable (2020-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.