RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2018, n° 17-82.994

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01865

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 17-82.994 FS-D

N° 1865

FAR

5 SEPTEMBRE 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 7e section, en date du 25 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 février 2017, n° 16-87.084), dans l'information suivie contre Mme Houria X... du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel,Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu. Stephan, Guéry, , conseillers de la chambre, MM. Z..., Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. A... ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du code pénal, et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Umit B... et Mme Houria X... ont été poursuivis et mis en examen du chef d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme X... et renvoyé M. B... de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; que par arrêt en date du 18 novembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision ; que le ministère public a formé un pourvoi en cassation ; que par arrêt en date du 7 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt ;

Attendu que, pour confirmer la décision de non-lieu, l'arrêt retient qu'en achetant le billet d'avion pour la Turquie à son compagnon, Mme X... croyait que celui-ci allait et devait rester chez son grand-père ; que les juges ajoutent qu'elle n'a apporté aucun soutien à l'Etat islamique puisque, d'une part, le partage et le financement de la vie à [...] a été subordonné par elle à la condition que son mari ne fût plus soldat pour le compte de l'organisation, terroriste, ce qui est corroboré par l'absence apparente durant cette période de tout soutien financier ou matériel de la part de cette organisation à, M. B... et, d'autre part, aucun élément de la procédure ne permet de relier l'achat et la possession de l'arme de poing à une activité ou préparation d'action quelconque de M. B... pour le compte de l'organisation dite Etat islamique, cette arme étant destinée à assurer leur sécurité privée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation, souveraine, d'où il se déduit l'absence d'élément intentionnel de l'infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.