Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 16-16.233

ECLI:FR:CCASS:2018:C300776

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10319 F ;

Dit que la disposition :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 septembre 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 776 F-D

Pourvoi n° A 16-16.233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10319 F rendue le 14 septembre 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 16-16.233 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Caen ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de Me A..., avocat des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que la décision n° 10319 F du 14 septembre 2017 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Z..., aux cotés de Mme Y..., à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ;

Qu'il y a lieu de rectifier la décision en mentionnant que Mme Y... est seule condamnée à payer cette somme ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10319 F ;

Dit que la disposition :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ; les condamne à payer aux consorts B... la somme globale de 3 000 euros »,

est remplacée par celle :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... et condamne Mme Y... à payer aux consorts B... la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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