Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-21.645

ECLI:FR:CCASS:2018:C201060

En bref

Décision

Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 septembre 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1060 F-D

Pourvoi n° D 17-21.645

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de Segré, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon (chambre de l'exécution, saisie immobilière), dans le litige l'opposant à Mme Carole X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Segré, de Me Z..., avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel de Segré, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 mai 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel de Segré du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Segré à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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