CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-23.752

ECLI:FR:CCASS:2018:C201039

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Déclare l'appel formé par M. Y... irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 septembre 2018

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1039 F-D

Pourvoi n° U 17-23.752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armelle X... , épouse Y... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme X... contre son époux M. Y... avec lequel elle est en instance de divorce et rejeté une enquête bancaire et une communication de pièces ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer la décision rendue par le juge de la mise en état ordonnant un sursis à statuer, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 de nature à établir que la connaissance de l'issue des procédures pénales engagées par Mme X... ait une incidence sur la solution du procès civil ;

Attendu qu'en infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant prononcé un sursis à statuer, sans que l'exercice de l'appel ait été préalablement autorisé par le premier président pour un motif grave et légitime, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt a statué sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état en tant qu'elle rejetait une demande de communication de pièces et d'enquête bancaire ;

Qu'en confirmant le rejet de ces demandes, alors qu'en dehors de celles qui ordonnent une expertise, susceptibles d'être frappées d'appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur de telles mesures ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel formé par M. Y... irrecevable ;

Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

HMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 octobre 2016 et de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juin 2015 pour les faits de violences imputés à M. Y... ;

AUX MOTIFS QU'Armelle X... a déposé des plaintes avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Clermont Ferrand pour des faits de violences conjugales, d'escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement ; qu'elle rapporte la preuve que ces plaintes ont été jugées recevables en la forme, les consignations fixées ayant été réglées ; que pour l'infraction de violences volontaires commises par le conjoint de la victime n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne d'Armelle X... , Jean-Michel Y... est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 janvier 2017 ; que la fixation à l'audience correctionnelle n'a pas encore été faite ; que pour les autres infractions, aucun acte de procédure n'a été fait depuis la plainte déposée par Armelle X... ; que la motivation de l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 entre les mêmes parties est toujours d'actualité, aucun élément nouveau n'étant établi par Armelle X... , élément tant de fait que de droit ou de procédure, dans le cadre des dispositions de l'article alinéas et du code de procédure pénale, hors hypothèse obligatoire de sursis à statuer, de nature à établir que la connaissance de l'issue des procédures pénales engagées par Armelle X... ait une incidence sur la solution du procès civil ; qu'en conséquence, la décision frappée d'appel sera réformée sur ce point ;

ALORS QUE l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant un sursis à statuer n'est ouvert que sur autorisation du premier président de la cour d'appel en cas de motif grave et légitime, à peine d'irrecevabilité d'ordre public devant être relevée d'office ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état prononçant un sursis à statuer, sans que l'exercice de cette voie de recours n'ait été préalablement autorisé par son premier président pour un motif grave et légitime, la cour d'appel, méconnaissant les articles , et alinéa 3 du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de la demande de communication de pièces et d'enquête bancaire ;

ALORS QUE l'appel de la décision qui ordonne une mesure d'instruction est entaché d'une irrecevabilité qui doit être relevée d'office ; qu'en statuant sur la demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état présentée par M. Y..., en tant que cette ordonnance rejetait la demande de communication de pièces et d'enquête initiale de Mme X... , sans relever d'office l'irrecevabilité d'ordre public de cette demande, la cour d'appel, violant les articles et du code de procédure civile, a excédé ses pouvoirs.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile après avis donné aux parties en application.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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