Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-50.026

ECLI:FR:CCASS:2018:C201040

En bref

Décision

Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 septembre 2018

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1040 F-D

Pourvoi n° C 17-50.026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée,

2°/ la société Holding Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée,

tous deux ayant leur siège [...] ,

contre la décision rendue le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail (SIPM-CNT), dont le siège est [...] ,

2°/ au Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...] ,

3°/ au Syndicat national de l'écrit CFDT (SNE-CGDT), dont le siège est [...] ,

4°/ à l'Union général des ingénieurs cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Wolters Kluwer France et de la société Holding Wolters Kluwer France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, du Syndicat national des journalistes, du Syndicat national de l'écrit CFDT et de l'Union général des ingénieurs cadres et techniciens CGT, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation de la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Wolters Kluwer France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.