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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 18-12.371

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 5, 16 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2018:C201233

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

IK

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 6 septembre 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1233 F-D

Pourvoi n° U 18-12.371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 juin 2018 et présenté par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/20401 rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Pierre X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Generali vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. Patrick et Pierre X..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que MM. Pierre et Patrick X... ont chacun souscrit, respectivement le 12 décembre 2001 et le 23 septembre 2002, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali vie (l'assureur) ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, ils ont exercé le 23 janvier 2014 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvraient respectivement les articles et du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assigné en exécution de ses obligations ; qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2018 faisant droit aux demandes de MM. X..., l'assureur présente, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article du code des assurances qui enserrent l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l'assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il instaure une différence de traitement sans rapport avec l'objet et le but poursuivi par la loi qui l'établit ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige en ce qu'elle interdit à l'assureur, pour s'opposer à la prorogation de plein droit du délai de renonciation du souscripteur, prévu à l'article du code des assurances, de se prévaloir de l'expiration du délai de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé que le contrat est conclu, institué par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ;

Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la limitation de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu, instituée par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la prorogation de plein droit du délai de renonciation ouvert au souscripteur en cas de défaut de remise des documents et informations prévus à l'article du code des assurances, ne s'appliquant qu'aux contrats conclus à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication de cette loi, la différence de traitement, instaurée par l'article 19 de celle-ci, est justifiée par la différence de situation au regard de la date de conclusion des contrats, ceux antérieurs demeurant régis par les dispositions applicables au jour où ils ont été conclus ; qu'elle est donc en rapport direct avec l'objet de ladite loi ;

D'où il suit que la question posée ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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