En bref
- Décision
Rejette les recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 septembre 2018
Rejet
MmeBROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1076 F-D
Recours n° J 18-13.282 et G 18-60.707 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les recours n° J 18-13.282 et G 18-60.707 formés par M. Christophe X..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Joint les recours n° G 18-60.707 et J 18-13.282 ;
CMoyens
Sur le grief
DMotivation
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment-travaux publics- gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment-travaux publics, spécialité sols ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il a des difficultés relationnelles sérieuses avec un confrère, que son attitude est contraire à la loyauté et à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un expert et nuit à la confiance que l'on est en droit de lui accorder et que sa demande ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il conteste la motivation de la décision, qu'il nie avoir commis des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, qu'il suppose que le différend dont il est fait état remonte à 2015 et déclare qu'il est clos sans aucune conséquence, qu'il ajoute ne pas exercer le même métier que M. A... avec lequel il n'a aucun contact professionnel ou extra professionnel, qu'il précise avoir été nommé au bureau de la compagnie des experts ce qui démontre qu'il est reconnu et apprécié de ses collègues ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.